Mentions obligatoires !
De quoi s’agit-il ?
Dans le but de faciliter le traitement et accélérer le règlement des factures, 2 nouvelles mentions deviennent obligatoires lors de la rédaction des factures.
- L’adresse de facturation si celle-ci est différente de celle du siège social
- Le numéro du bon de commande
Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?
Ces nouvelles obligations concernent toutes les structures qui émettent des factures : entreprises et associations de tous types et de toutes tailles.
Quand ?
Entrée en vigueur le 1er octobre 2019
Quelles sont les sanctions ?
Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Les évolutions prévues dans nos solutions
Nous mettons un point d’honneur à concevoir des solutions répondant à la législation en vigueur, c’est pourquoi, des développements sont déjà disponibles dans les solutions OPEN PRO et OPEN ENTREPRISE et en cours de déploiement dans la solution RUBIS.
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