Les nouvelles obligations de la loi de finance 2016, tout le monde en parle (ou presque), mais difficile de décrypter les textes de loi.
Alors en synthèse…
De quoi s’agit-il ?
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la Loi de Finance 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises.
Tous les professionnels assujettis à la TVA devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.
C’est pour quand ?
Cette loi s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. Donc, à compter de cette date et en cas de contrôle de l’administration fiscale, tout professionnel dont le logiciel lié à l’encaissement ne serait pas conforme, sera passible d’une amende de 7500€ par système de caisse non conforme et disposera de 60 jours pour se mettre en conformité.
Ça se passe comment ?
Il y a deux façons de respecter les conditions liées à ces nouvelles obligations :
- Le logiciel ou système de caisse doit être certifié par un organisme accrédité.
ou
- L’éditeur doit délivrer une attestation conforme à ce qui est demandé par l’administration fiscale, stipulant que les conditions relatives à ces obligations sont bien respectées dans le logiciel.
Qu’avons-nous prévu ?
Les évolutions sont prévues dans les solutions OPEN PRO, OPEN ENTREPRISE et RUBIS et un plan de migration est proposé pour les solutions WINNMAT et HEXANEGOCE. Les spécificités répondant à ces nouvelles obligations seront chargées durant le second semestre 2017. D’ici là, pensez à vérifier que vous disposez bien de la dernière version de votre logiciel de gestion commerciale (Open Pro V9, Open Entreprise V9, Rubis V10).
Quand ces spécificités seront-elles disponibles ?
Le déploiement sera réalisé dans le courant du second semestre 2017. Vous serez informés dès que ces évolutions seront prêtes à être intégrées dans votre logiciel et une attestation vous sera délivrée
D’ici le 1er janvier 2018, soyez assurés que les logiciels de gestion Open Pro, Open Entreprise et Rubis seront conformes à cette nouvelle obligation légale.
