En France, le secteur du bâtiment représente environ 42 millions de tonnes de déchets par an, soit l’équivalent de la quantité totale de déchets produits chaque année par les ménages. Face à ces données, le gouvernement a prévu la mise en place d’une filière REP, ou responsabilité élargie des producteurs, dédiée aux produits et matériaux du bâtiment, pour lutter contre le gaspillage en faveur de l’économie circulaire (loi AGEC du 10 février 2020).
Pour les négociants de matériaux, cela implique de nouvelles obligations sur le traitement des déchets qui entrent en vigueur dès le 1er mai 2023. Concrètement, qu’est-ce que la REP Bâtiment ? En quoi êtes-vous concerné ? Quel est l’impact sur votre activité ? Le point sur cette nouvelle réglementation.
1. Qu’est-ce que la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) Bâtiment ?
La Responsabilité Élargie des Producteurs ou REP impose aux fournisseurs responsables de la mise sur le marché de matériaux de gérer la fin de vie de leurs produits de façon durable. Inscrite dans la loi depuis 1975, elle fait peser la responsabilité de la gestion des déchets sur le producteur. Aujourd’hui, ce sont plus de 30 filières REP qui existent, des emballages ménagers aux équipements électriques et électroniques, en passant par les médicaments, les produits chimiques, l’ameublement, le textile, etc. C’est la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), promulguée en février 2020, qui entérine davantage ce principe pour favoriser l’économie circulaire et améliorer les usages de production et de consommation actuels.
Elle vise deux objectifs :
- la réduction des dépôts sauvages en améliorant la collecte des déchets ;
- la prévention sur la saturation des décharges en développant l’économie circulaire (recyclage, réemploi, réutilisation).
La mise en place d’une filière Bâtiment ou PMCB (Produits et Matériaux de la Construction du secteur du Bâtiment) émane de constats chiffrés. Les déchets du bâtiment se composent à 75 % de déchets inertes, à 23 % de déchets non dangereux et non inertes, et à 2 % de déchets dangereux. Parmi ces derniers, les déchets amiantés sont d’ailleurs fréquemment présents dans les dépôts sauvages.
Si le taux de valorisation des déchets du bâtiment atteint près de 70 %, les déchets inertes sont en majorité envoyés en remblaiement de carrière, le recyclage des matières ne représente que 30 % et les déchets dangereux ne sont valorisés qu’à 25 %.
2. Qui est concerné par la REP PMCB ?
La REP Bâtiment ou PMCB concerne tous les producteurs qui fabriquent, assemblent, importent et/ou introduisent sur le marché français des produits ou matériaux destinés à la construction ou à la rénovation d’un bâtiment. Côté distributeurs, la loi s’applique aussi à condition que leur surface de vente soit supérieure à 4 000 m².
Sont également concernés les consommateurs professionnels et non professionnels de ces produits, qui doivent s’assurer que les déchets issus de leurs chantiers (notamment en démolition) sont collectés, dépollués et recyclés suivant la réglementation en vigueur.
Vous êtes producteur de produits et matériaux de construction dans le secteur du bâtiment ?
Deux options d’éco-participation s’offrent à vous pour la gestion des déchets :
- Agir en autonomie et développer votre propre système de collecte et traitement (réemploi et recyclage) ;
- Adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, qui gèrera vos déchets, et ainsi lui transférer votre REP sous la forme d’une contribution financière.
Vous êtes distributeur de ces mêmes produits ?
Vous devez faciliter la reprise des déchets en favorisant la collecte et en mettant à disposition des contenants afin de les récupérer, sans frais et sans obligation d’achat d’un produit en échange. Vous devez également vous lier à un éco-organisme agréé.
3. Quels sont les déchets concernés ?
Les produits et matériaux de construction relevant de la REP Bâtiment sont classés en deux catégories principales :
- Catégorie 1 : les produits et matériaux constitués majoritairement de minéraux (béton, pierres, granulats) et les équipements sanitaires et de salle d’eau en minéraux
- Catégorie 2 : les autres produits et matériaux, constitués à base de bois, plâtre, plastiques, verre, laines minérales, bitume, textiles… dont les huisseries.
Outre ces catégories principales, la filière couvre aussi les déchets dangereux, hors filières DEEE et produits chimiques, ou interdits avant le 1er janvier 2022 : amiante, bois traités avec des sels, des oxydes de métaux lourds, etc.
Pour chaque catégorie de déchets, il existe différents éco-organismes agréés :
4. Quel est le rôle de votre ERP ?
Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs et au sein de votre négoce de matériaux, vos clients professionnels et particuliers achètent vos produits et paient alors une éco-contribution. Charge à vous ensuite de reverser cette somme aux éco-organismes agréés auxquels vous adhérez. Au final, vous devez répercuter la contribution financière sur vos commandes clients.
Le rôle de votre ERP et de votre éditeur partenaire est de vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, notamment sur la facturation. Avec une comptabilité intégrée à votre logiciel de gestion, vous pouvez automatiser l’éco-contribution et l’appliquer systématiquement sur vos factures en fonction des produits.
Chaque mois, les producteurs doivent adresser leurs déclarations de mise sur le marché de produits et matériaux de construction à leur éco-organisme, tout en s’acquittant d’une éco-contribution pour participer au bon fonctionnement de la filière. Cette nouvelle obligation dans le cadre de la REP Bâtiment oblige les négociants en matériaux de construction concernés à s’équiper d’outils capables de les accompagner dans le respect des réglementations qui régissent le marché et d’optimiser leurs processus de gestion et comptabilité.
